Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé).

Ce décret porte création, pour une durée de 3 ans, d'un commissaire à l'espace rural, chargé de faire au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.