Décret nº 97-118 modifiant les articles R 343-33 et R.344-28 à R-343-30 du Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie l'article R 343-33, relatif à l'aide de démarrage destinée à alléger les charge de constitution des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales, et abroge les articles de R.344-28 à R-343-30 du Code rural.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2329.
Source language
French
Legislation Amendment
No