Décret nº 97-196 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R.344-1 et suivants du Code rural.

Ce décret remplace le texte de l'article R.344-7 du Code rural relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. Ces aides sont accordées aux personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 pourcent du capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées au 2º de l'article R 344-2. A cette fin les noms des associés doivent être notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. Le nouveau texte de l'article 344-22 indique les cas dans lesquels l'octroi des aides doit être suspendu ou interrompu.