Décret nº 97-197 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du Code rural.

Ce décret modifie le texte de l'article R.347-2 du Code rural relatif aux prêts spéciaux d'élevage. Ces aides sont accordées aux personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 pourcent du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. A cette fin les noms des associés doivent être notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. Peuvent aussi bénéficier de ces prêts les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole principal. Le nouveau texte de l'article 347-7bis indique les cas dans lesquels l'octroi de la bonification doit être suspendu ou interrompu.