Décret nº 97-282 modifiant le décret nº 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du Ministre de l'agriculture.

Ce décret modifie et complète l'article 8 du décret nº 87-86,relatif aux missions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, en ajoutant un article 8 bis ainsi rédigé:"La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et des cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.
En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientation de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines,l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes".