Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et institue un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. Ce fonds a pour objet la prise en charge de la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par les chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole interchambres et l'assemblé permanente des chambres d'agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 80, 5 avril 1997, p. 5225.
Publication reference
Le texte intégral du Code rural, mis à jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr
Source language
French
Legislation Amendment
No