Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret ajoute au Code rural les articles 334-1, 334-2 et 334-3, qui définissent les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 1997, p. 6220.
Source language
French
Legislation Amendment
No