Décret nº 97-482 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.

L'article R. 236-62 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes:" Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 en deux catégories définies au 10° de l'article 236-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mittoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les dispositions du décret nº 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précéent."