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Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le Ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agro-alimentaire. Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue, de santé des plantes et des animaux, la politique sociale relative aux exploitants et salariés agricoles, la politique dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire, le contrôle de qualité des produits et le développement du monde rural. Il participe aux négociations internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 135, 12 juin 1997, p. 9348.
Source language

French

Legislation Amendment
No