Décret nº 97-881 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.

Ce décret complète l'article 7 du décret du 21 avril pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs. Le nouveau texte porte procédure de déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure. Ce déclassement est opéré sur demande du viticulteur lorsqu' une altération intervient au cours du vieillissement ou du stockage, qui atténue ou modifie les caractéristiques de ces vins. Le décret indique les diverses étapes de la procédure de déclassement et prévoit que le volume des vins déclassés soit communiqué mensuellement à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Institut national des appellations d'origine.