Décret nº 97-934 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997.
Type of law
Agreement
Abstract
En vertu de cet accord le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine mettent en oeuvre et développent leur coopération bilatérale en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles sur un base d'égalité et d'avantage mutuel. L'article 2 précise les domaines dans lesquels cette coopération sera mise en oeuvre, à savoir: la prévention et la lutte contre la pollution, la gestion des zones naturelles protégées, la préservation des zones côtières et de la biodiversité, l'économie d'énergie et les technologies de production propre.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 240, 15 octobre 1997, p. 14962 et 14963.
Source language
French
Legislation Amendment
No