Décret nº 98-1101 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998.
Type of law
Agreement
Abstract
Ce décret porte publication de l'accord de coopération dans le domaine de la prévention des risques majeurs et de la protection des populations, des biens et de l'environnement, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie, signé à Paris le 25 mai 1998. La coopération est mise en oeuvre dans les domaines suivants : a) Prévention et prévision des risques majeurs naturels, industriels ou technologiques; b) Formation des personnes chargées de la sécurité civile; c) Entraide en cas de catastrophe naturelle, industrielle ou technologique, ou d'accident majeur; d) Toute autre forme de coopération et d'assistance mutuellement convenues entre les deux Parties dans le cadre du présent accord.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties auront reçu, par la voie diplomatique, la notification de l'accomplissement par l'autre Partie des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Notes
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans et pourra être renouvelé pour une durée fixée d'un commun accord entre les Parties.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 285, 9 décembre 1998, p. 18519 à 18521.
Source language
French
Legislation Amendment
No