Décret nº 98-142 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles.

Ce décret porte dispositions, à insérer dans le code rural, relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles, dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales. Ces aides consistent, notamment, en: 1) une aide à la transmission de l'exploitation agricole versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3; 2) des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en asociation avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée, en vue de permettre la reprise de l'exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3. Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même objet. Le ministre chargé de l'agriculture arrêté chaque année les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région. Cette dotation est répartie par le préfet régional entre les divers départements ou entre certaines actions du programme.