Décret nº 98-157 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce, notamment: l'article R * 236-3 auquel il ajoute l'alinéa suivant:"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du payement de la taxe piscicole et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué"; le texte de l'article 236-6 est remplacé par un nouveau texte fixant les saisons de pêche dans les eaux de 1re catégorie; l'article 236-36 est ainsi modifié: "Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des boselles ou des nasses à aiguilles ne doit pas excéder 40 millimètres".