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Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

Country
France
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi constitutionnelle reconnait la préservation de l'environnement comme l'un des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle établit la Charte de l'environnement, qui proclame les principes fondamentaux se rapportant à l'environnement, tels que, entre autres, le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et la promotion d'un développement durable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra50441.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 51, 2 mars 2005, p. 3697.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Constitution de la République de France.
Implemented by
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.