Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

La présente loi ratifie la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007. Le texte reconnaît aux États côtiers le droit d'intervenir sur les épaves se trouvant dans leur ZEE lorsqu'elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement. La convention rend les armateurs financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d'enlèvement et les oblige à s'assurer contre ce risque ou à se doter d'une garantie financière. La convention permet aussi aux États de se retourner contre les assureurs pour se faire rembourser des frais occasionnés par l’enlèvement d’une épave.