Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La présente loi consacre une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire. Il s’agit notamment de: la prévention du gaspillage, l’utilisation des invendus alimentaires, la valorisation destinée à l'alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l'agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Ensuite, elle interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues.
Puis, elle transfère la responsabilité des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur (MDD), que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.
Par ailleurs, elle vise à compléter l'information et l'éducation à l'alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Enfin, elle intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.