Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II)

La présente loi règlemente la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi prévoit que l'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. La loi également règlemente la protection des lanceurs d'alerte ; autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité ; mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ; mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises ; et modernisation de la vie économique et financière.