Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

Cette loi modifie plusieurs articles du Code de la consommation et réglemente la commercialisation, après le 1er janvier 2021, des produits fabriqués ou commercialisés avant cette date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du Code de la consommation.
La loi ajoute également les articles L412-8, 9 et 10 qui encadrent l'information sur les denrées alimentaires faisant l'objet d'un contrat à distance, les denrées alimentaires vendues dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou à emporter ou à livrer et les dénominations des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
La loi modifie également certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime, concernant également l'information sur les denrées alimentaires, ainsi que les règles relatives à la sélection, à la production, à la protection, à la transformation, à la circulation, à la distribution et à la conservation des semences et des matériels de multiplication des végétaux en vue de leur commercialisation.