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Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi, qui remplace la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, établit les règles concernant la la politique de développement. Il s’agit notamment: de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables ; d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits d’Aichi, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ainsi qu'avec la déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire. Elle a pour objectifs: 1) l'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l'action en matière d'éducation et de santé; 2) la promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie; 3) la protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète. Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No