Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

La présente loi vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique en modifiant les articles suivants du code général de la fonction publique: l’article L. 132-9 est abrogé; Au premier alinéa de l’article L. 132-5, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1, 2, 3, 5 et 6 de l’article L. 132-5. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1, 2, 3, 5 et 6 ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1o à 6o de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5. Section 3 s'agit de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.