Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La présente loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Cette législation instaure des restrictions strictes, incluant l’interdiction progressive de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits contenant des PFAS. Ces interdictions entreront en vigueur dès 2026 pour les cosmétiques, les farts de ski et les textiles d’habillement destinés aux consommateurs, et en 2030 pour l’ensemble des textiles, à l’exception des usages essentiels et des besoins de souveraineté nationale, définis par décret. La loi impose un renforcement du contrôle sanitaire des eaux potables, incluant la surveillance régulière des contaminations aux PFAS et la publication d’une carte nationale des sites pollués. Le gouvernement devra également proposer, dans un délai d’un an, des normes sanitaires actualisées pour la présence de PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine. Afin de réduire la pollution industrielle, la France adopte une trajectoire de réduction sur cinq ans visant à éliminer progressivement les rejets aqueux de PFAS issus des installations industrielles. Un plan d’action interministériel sera élaboré pour financer la dépollution des eaux gérées par les collectivités locales. Des incitations économiques sont mises en place, notamment une redevance sur les rejets industriels de PFAS, fixée à 100 € par tranche de 100 grammes de substances rejetées. La transparence est également renforcée, avec la publication annuelle d’un bilan national de la qualité de l’eau du robinet par les agences régionales de santé et le ministère de la Santé.