Loi no. 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Cette loi concerne les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ses dispositions visent à améliorer et accélèrer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. La loi comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.
Le texte se compose des Titres suivants: I) Faciliter les démarches de réconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions; II) Sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés; III) Traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention; IV) DIspositions finales.