Loi no. 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite «loi DDADUE») transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines. Elle procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit français avec le droit européen rendues nécessaires à la suite de mises en demeure ou de décisions contentieuses.
Le Titre premier a pour objet des dispositions d'adaptation au droit de l'Union européénne en matière économique et financière, notamment en ce qui concerne les assurances. Le Titre II modifie le Code du travail, le Code général de la fonction publique et le Code de la santé. Le Titre III concerne le droit des transports. Concernant le code de la santé, les dispositions européenes sur la définition des médicaments véterinaires sont incorporées: 1) Préparation extemporanée vétérinaire (tout médicament vétérinaire qui n'est pas préparé à l'avance); 2) Préparation magistrale vétérinaire (toute préparation extemporanée réalisée soit par une personne autorisée, soit dans des conditions prévues à l'article L. 5143-9-1 conformément à une ordonnance vétérinaire, pour un animal déterminé ou un petit groupe d'animaux; 3) Préparation officinale vétérinaire (toute préparation réalisée en pharmacie conformément aux instructions d'une pharmacopée et destinée à être délivrée directement à l'utilisateur final).
Le Titre IV de la loi contient des dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière agricole. Des modifications sont apportées au code rural et de la pêche maritime. L’Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation. De nouvelles dispositions sont établies en ce qui concerne la gestion des aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales.