Loi no 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi n°2023-305 modifie certains dispositions du Code de l'environnement. Elle prévoit d’appliquer des éco-modulations sous forme de primes accordées par les éco-organismes pour les produits assujettis à la nouvelle responsabilité élargie des producteurs (REP) fusionnée, qui contribueront à informer le public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, et sous réserve du respect de critères de performance environnementale fixés par décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No