Loi no. 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Cette loi modifie le titre VII du livre III du code de l’environnement en insérant des dispositions visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Le nouveau chapitre II prévoit des dispositions propres aux clôtures: les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme (ou, à défaut d’un tel règlement) dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. L’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme est soumise à déclaration. Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche.