Loi no 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau» et «assainissement».

Cette loi vise à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" en France. Elle introduit plusieurs modifications importantes dans le code général des collectivités territoriales pour améliorer la flexibilité et la coopération entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle cherche à favoriser une gestion plus locale et collaborative de l'eau et de l'assainissement, en renforçant la solidarité entre les territoires et en encourageant une planification à long terme. Elle s'inscrit dans une logique de décentralisation et d'adaptation aux défis environnementaux.
Ses principales mesures concernent: 1. La délégation des compétences. Les communes peuvent désormais déléguer tout ou partie de leurs compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à leur EPCI ou à un syndicat intercommunal. Les EPCI peuvent également déléguer ces compétences à une commune membre ou à un syndicat, sous réserve d'une convention précisant les modalités tarifaires et d'exécution. 2. La coopération renforcée. Les communes sont autorisées à réaliser des études conjointes avec leur EPCI et les communes voisines sur la gestion de l'eau et la sécurité des services. En cas de pénurie d'eau, une commune peut demander gratuitement de l'eau potable à une commune voisine disposant de surplus, à condition de financer son acheminement. 3. Réflexion stratégique. Après chaque renouvellement des conseils municipaux, les communes, les EPCI et les commissions départementales de coopération intercommunale doivent se réunir pour évaluer les enjeux liés à la ressource en eau, la performance des services et les perspectives à dix ans.
Plusieurs dispositions antérieures sont abrogées pour simplifier le cadre juridique, notamment des articles des lois de 2018, 2019 et 2022 relatifs aux transferts de compétences.