Note d'information covid-19 navigation maritime
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Le document a pour objet la prorogation de la validité des titres de sécurité, de sureté et de prévention de la pollution des navires, de certification sociale, des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, des agréments des organismes de formation professionnelle maritime et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, pendant la période d’état d'urgence sanitaire visant à freiner la propagation du virus Covid-19.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No