Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et modifie des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme relatives à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 129, 5 juin 2004, p. 9979.
Source language
French
Legislation Amendment
No