Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice tant de la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche que de la police de l'immersion des déchets en mer. Il s'agit pour les deux premières polices, d'une part de limiter le nombre de procédures d'autorisation en contrepartie de l'instauration d'une possibilité de s'opposer à une opération lorsque celle-ci se trouve seulement soumise à déclaration, d'autre part d'harmoniser les procédures entre l'une et l'autre police tant aux plans administratifs que pénal, et enfin de toiletter certaines dispositions relatives en particulier aux ouvrages anciens. En ce qui concerne la police de l'immersion des déchets en mer, il s'agit essentiellement de mettre en conformité le droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la France, et de fusionner les procédures, notamment celle de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage, tout en prenant en compte les impératifs liés aux opérations de défense nationale.
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres relatifs, le premier à la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, le deuxième à la police de l'immersion des déchets, le troisième à l'application outre-mer et le quatrième à son entrée en vigueur.
L'article 17 prévoit l'application à Mayotte des dispositions introduites par la présente ordonnance. Les articles 18 à 21 prévoient l'application des dispositions en matière d'immersion des déchets à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 218-44, et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette modification du livre VI du code de l'environnement tient compte des compétences dévolues dans la mer territoriale au large de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française aux institutions locales.
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres relatifs, le premier à la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, le deuxième à la police de l'immersion des déchets, le troisième à l'application outre-mer et le quatrième à son entrée en vigueur.
L'article 17 prévoit l'application à Mayotte des dispositions introduites par la présente ordonnance. Les articles 18 à 21 prévoient l'application des dispositions en matière d'immersion des déchets à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 218-44, et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette modification du livre VI du code de l'environnement tient compte des compétences dévolues dans la mer territoriale au large de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française aux institutions locales.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
L'unification des divers régimes ayant pour objet la préservation du milieu aquatique entrera en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat modifiant la nomenclature relative à l'eau et adaptant la procédure.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 166, 19 juillet 2005, p. 11760.
Source language
French
Legislation Amendment
No