Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
En effet, aux termes des dispositions de cet article, toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
En outre, la Charte de l'environnement reconnait la préservation de l'environnement comme l'un des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle proclame les principes fondamentaux se rapportant à l'environnement, notamment le principe pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe de prévention et la promotion d'un développement durable.