Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

La présente ordonnance renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Elle modifie le Livre Ier du Code de l’environnement. En somme, trois changements principaux doivent être relevés.
D’abord, l’introduction d’un chapitre préliminaire permettant de définir les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public (droit d’accéder aux informations, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations, etc.); Ensuite, le renforcement de la procédure de concertation préalable, l’élargissement du champ de la procédure de débat public, la création d’un droit d’initiative citoyenne. Dans ce cadre, de nouveaux pouvoirs sont attribués à la Commission nationale du débat public, en étendant notamment le champ de ce débat aux plans et programmes « de niveau national » ayant une incidence sur l’environnement. Les conditions de sa saisine sont également élargies.
Enfin, la modernisation des procédures de « concertation en aval », notamment en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique. Il est ainsi prévu de développer la possibilité de consultation et de participation en ligne, en en faisant le principe, bien que la possibilité de consulter un dossier papier reste encore obligatoire. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2017.