Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'Ordonnance adopte des mesures relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF nº0076 du 28 mars 2020 texte nº 3
Source language
French
Legislation Amendment
No