Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont modifiées par la présente ordonnance.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF No.080 du 2 avril 2020 texte nº17
Source language
French
Legislation Amendment
No