Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'ordonnance adopte des mesures pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF nº0080 du 2 avril 2020 texte nº 39
Source language
French
Legislation Amendment
No