Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

L'ordonnance relative au transport fluvial et à la navigation intérieure vise à moderniser et réguler les pratiques de transport sur les voies navigables intérieures en France. Elle remplace les références au permis de conduire par des références au titre de conduite prévu par le code de la route, et les références à la circulation par des références à la navigation.
Elle introduit des dispositions concernant les qualifications requises pour la navigation intérieure, exigeant que chaque membre d'équipage détienne une qualification certifiée conformément au titre III du code.
Les conducteurs doivent posséder un certificat de qualification correspondant à la voie d'eau empruntée et au type de bateau, tandis que les autres membres d'équipage doivent avoir un certificat de qualification et un livret de service. L'ordonnance prévoit des sanctions administratives pour les infractions aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, notamment l'immobilisation des bateaux pour une durée maximale de trois mois. Elle renforce également les sanctions pénales pour les membres d'équipage participant à l'exploitation d'un bateau sans détenir la qualification requise.
En outre, l'ordonnance modifie certaines dispositions du code de la santé publique en lien avec le transport routier et ferroviaire. Elle élargit les compétences des agents habilités à prendre des mesures conservatoires sur les voies d'eau, en plus des officiers et agents de police judiciaires. En résumé, cette ordonnance vise à garantir la sécurité et la qualité des services de transport fluvial en France, en harmonie avec les normes nationales et européennes en vigueur.