Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Cette ordonance modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement. Tout d'abord, le chapitre sur l'Evaluation environnementale est modifié en ce qui concerne l'information et participation des citoyens. Ensuite, un nouveau Titre VII est inseéré, concernant les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues.