Ordonnance no 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la sant publique et du code rural et de la p che maritime au droit de l Union europ enne dans le domaine des m dicaments v t rinaires et aliments m dicamenteux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette Ordonnance porte adaptation des dispositions du code de la sant publique et du code rural et de la p che maritime au droit de l Union europ enne dans le domaine des m dicaments v t rinaires et aliments m dicamenteux.
Les modifications concernent, entre autre, les d finitions de m dicament usage humain et de m dicament v t rinaire; les conditions de l'exp rimentation, la mise sur le march , la fabrication, l'importation, l'exportation, la d livrance, la distribution et l'utilisation des m dicaments v t rinaires ainsi que les r gles applicables la pharmacovigilance et au contr le de ces m dicaments ; les autorisations pour la mise sur le march des m dicaments; leur enregistrement et le proc dures relatives; la r glementation de la fabrication des autovaccins usage v t rinaire etc.
Les modifications concernent, entre autre, les d finitions de m dicament usage humain et de m dicament v t rinaire; les conditions de l'exp rimentation, la mise sur le march , la fabrication, l'importation, l'exportation, la d livrance, la distribution et l'utilisation des m dicaments v t rinaires ainsi que les r gles applicables la pharmacovigilance et au contr le de ces m dicaments ; les autorisations pour la mise sur le march des m dicaments; leur enregistrement et le proc dures relatives; la r glementation de la fabrication des autovaccins usage v t rinaire etc.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la R publique Fran aise du 24 mars 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements