Ordonnance no 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.

Cette Ordonnance porte adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
Les modifications concernent, entre autre, les définitions de médicament à usage humain et de médicament vétérinaire; les conditions de l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance et au contrôle de ces médicaments ; les autorisations pour la mise sur le marché des médicaments; leur enregistrement et le procédures relatives; la réglementation de la fabrication des autovaccins à usage vétérinaire etc.