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Pacte National sur les Emballages Plastiques

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
Le Pacte réunit l’ensemble des acteurs volontaires de la chaine de valeur du plastique (producteurs, convertisseurs, marques nationales, distributeurs, opérateurs de la gestion des déchets), la société civile et le Gouvernement. Au-delà des parties prenantes à sa création, le Pacte a pour vocation de mobiliser un nombre croissant de signataires sur le territoire national. Il vise à les accompagner dans une démarche de progrès au travers d’engagements concrets et de principes de dialogue et de collaboration.
Nous reconnaissons que cette vision est l’objectif que nous nous fixons dans la durée et que sa réalisation nécessitera des efforts et des investissements importants. Nous reconnaissons également l’importance d’adopter une approche systémique et de prendre en compte les cycles de vie, dans le but de tirer de plus grands bénéfices économiques et environnementaux. Surtout, nous reconnaissons qu’il est temps d’agir.
Le Pacte également prévoit l’élimination des emballages en plastique problématiques ou inutiles par de nouvelles conceptions, l’innovation, et les nouveaux modèles de distribution est une priorité ; les modèles de réutilisation sont mis en place, lorsque cela est pertinent, afin de réduire le recours aux emballages à usage unique ; tous les emballages en plastique sont 100% réutilisables, recyclables ou compostables ; en pratique, tous les emballages en plastique sont réutilisés, recyclés ou compostés ; l’utilisation des plastiques est entièrement découplée de la consommation de ressources finies ; et tous les emballages plastique sont exempts de produits chimiques dangereux et, la santé, la sécurité et les droits de toutes les personnes concernées sont respectés.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No