Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent traité a pour objet de développer la surveillance en coopération et la recherche scientifique en coopération relative à la faune et à la flore marines. L'expression "surveillance en coopération" désigne les activités d'observation des pêcheries, d'identification et de reconnaissance des navires, en particulier de ceux qui se trouvent en infraction avec le droit national ou international des pêches. Ces activités prennent la forme de missions qui sont menées dans la mer territoriale et la zone économique exclusive du territoire australien de l'île Heard et des îles McDonald, définies respectivement par la loi de 1973 sur les mers et les terres immergées et par les déclarations s'y rapportant; dans la mer territoriale et la zone économique exclusive des territoires français des îles Kerguelen, Crozet, Saint-Paul et Amsterdam, définies respectivement par la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 et le décret n° 78-144 du 3 février 1978.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent traité est entré en vigueur le 1er février 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 203, 1 septembre 2005, p. 14166.
Source language
French
Legislation Amendment
No