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Accord de géstion et de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Guinée Bissau.

Type of law
Agreement
Source


Abstract
En vertu de cet accord les deux parties exploiteront en commun une zone maritime située entre les azimuts 268° et 220° tracés à partir du cap Roxo, à l'exclusion des respectives mers territoriales. La pêche artisanale piroguière y est toutefois autorisée. Le partage des ressources halieutiques provenant de cette zone sera fait en mesure de 50 pourcent pour chaque partie, tandis que les ressources du plateau continental iront au Sénégal en mesure du 85 pourcent et à la Guinée Bissau le 15 pourcent. Ces proportions seront à reviser en cas de nouvelles découvertes. Les parties conviennent de mettre sur pied une agence internationale pour l'exploitation de la zone qui, dès sa constitution, succèdera aux deux parties dans les droits et les obligations relatifs à l'exploitation des ressources de la zone. L'accord est en vigueur pendant une période de 20 ans renouvelable par tacite reconduction.
Date of text
Entry into force notes
La date d'entrée en vigueur correspond à la date de conclusion de l'accord relatif à la création de l'agence internationale.
Repealed
No
Publication reference
Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York.
Source language

French

Legislation Amendment
No