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Convention portant création d'une commission sous-régionale des pêches.

Type of law
Agreement
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
La présente Convention porte création de la Commission sous-régionale des pêches, regroupant le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal et ayant siège à Dakar. Cette Commission a pour objectifs d'harmoniser à long terme les politiques des pays membres, en matière de conservation, de préservation et d'exploitation de leurs ressources halieutiques et de renforcer leur coopération au profit du bien-être de leurs populations respectives. Les organes de la Commission sont: la conférence des ministres, le comité de coordination et le secrétariat permanent.
Entry into force notes
La présente Convention entre en vigueur, pour tous les Etats qui l'ont ratifiée, à dater du jour où des instruments de ratification ont été déposés par les Gouvernements des Etats Parties à la Convention.
Notes
Le texte de la Convention se trouve sous "mul25012.doc"; le texte mis à jour après les amendements du 14 juillet 1993 se trouve sous "25012.doc".
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No