Protocole d'application de la Convention en matière de pêche maritime.

Ce protocole, établi en application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pêche maritime signé à Dakar le 22 décembre 1978, porte dispositions relatives aux modalités de délivrance des licences de pêche autorisant les embarcations battant pavillon de l'un des deux pays signataires à pêcher dans les eaux sous juridiction de l'autre pays, aux possibilités de pêche artisanale et industrielle, à la fixation des redevances dues pour les licences et de leur durée, aux zones de pêche pour les différents types d'embarcations et de navires, à l'embarquement d'observateurs et de marins, aux déclarations des captures et aux captures accessoires. Il est conclu pour une période du un an à compter du 1er janvier 1996.