Accord entre la République d'Haiti et la République de Cuba sur la délimitation des frontières maritimes entre les deux Etats.
Type of law
Agreement
Abstract
Ce décret sanctionne l'Accord entre la République d'Haiti et la République de Cuba sur la délimitation des frontières maritimes entre les deux Etats.
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Date of text
Notes
Cet accord a été ratifié et sanctionné par la République de Haiti avec décret du 4 novembre 1977.
Repealed
No
Publication reference
Le Moniteur nº 78, 14 novembre 1977.
Source language
French
Legislation Amendment
No