Arrêté créant le Parc national urbain de canapé-Vert (PNU-CAN).

La présent arrêté declare la création et délimitation dans la première section communale de Turgeau, commune de Port-au-Prince, d'un parc national urbain dénommé «Parc national urbain de Canapé-Vert». La délimitation est telle que décrite dans le document. Les terres du domaine de l'Bat incluses dans l'aire du Parc national urbain de Canapé-Vert (PNU-CAN) ne peuvent être cédées par la Direction générale des lmpôts ou par la mairie à quelque titre que ce soit. Toute intervention sur ces terres et tout usage de celles-ci doivent être soumis à l'approbation du ministère de )'Environnement et faire l'objet d'un contrôle strict par cette institution. Les propriétés privées incluses dans l'aire protégée sont reconnues comme telles et resteront en toute propriété aux mains de leurs propriétaires. Ces propriétés seront soumises aux servitudes publiques définies par la loi et le plan de gestion de ladite aire protégée.