Arrêté déclarant d'utilité publique les périmètres de protection immédiats des sources d'alimentation en eau potable de la zone métropolitaine de Port-au-Prince.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté déclare d'utilité publique les périmètres de protection immédiats des sources d'alimentation en eau potable de la zone métropolitaine de Port-au-Prince.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 34, 29 avril 1999, p. 527 à 529.
Source language
French
Legislation Amendment
No