Arrêté déclarant d'utilité publique quelques quinze des sources d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté déclare d'utilité publique les périmètres de protection immédiats de quinze sources d'alimentation en eau potable.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des Lois Haitiennes de l'Environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No