Arrêté définissant les attributions des gardes forestiers des Forces armées d'Haïti.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les gardes forestiers, service spécialisé des forces armées dépendant de la défense civile, sont chargés par ce texte de la surveillance des bassins hydrographiques, des forêts, des parcs nationaux et communaux, et des sites naturels. Plus spécifiquement, ils ont pour attributions: de veiller à l'application de la législation relative aux forêts, eaux et parcs, par la constatation des infractions et la recherche des délinquants; d'empêcher l'exploitation agricole ou forestière abusive; de confisquer les produits forestiers illégalement prélevés; d'inspecter les forêts et parcs soumis à leur garde. Ils s'acquittent de leurs tâches en collaboration avec les autorités publiques concernées. Ils reçoivent une formation militaire et technique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur nº 1-A, 4 janvier 1988, p. IV à VI.
Publication reference
FAL nº 38, 1989, p. 169 et 170.
Source language
French
Legislation Amendment
No