Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations faisant partie de la montagne appelée Mornes du Cap.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté déclare être forêts nationales réservées les sections rurales et habitations faisant partie de la montagne appelée Mornes du Cap.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 24 du 20 mars 1947.
Source language
French
Legislation Amendment
No