Arrêté du 9 août 1944 défendant la création ou l'extension des zones réputées marécageuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit de dégrader, modifier, détruire les travuax de distribution des eaux d'arrosage et les ouvrages de drainage destinés au contrôle de la malaria.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des lois haitiennes de l'environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No